Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de petits travaux, de dépannage et de bricolage réalisées par Gildas Lecomte, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Travo-Minute (SIRET à compléter), dont le siège est à Dinard (35800). Toute demande d’intervention acceptée vaut acceptation des présentes CGV.

1. Prestations

Travo-Minute réalise au domicile du client de petits travaux et réparations : plomberie, électricité, menuiserie, serrurerie, montage et fixation, peinture et finitions.

Sont exclus : toute intervention sur les installations de gaz, et les chantiers de rénovation ou de construction d’ampleur, pour lesquels le client est orienté vers un professionnel adapté.

2. Information préalable et devis

Le tarif horaire et les conditions de déplacement sont communiqués avant toute intervention. Conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, un devis écrit est remis avant l’intervention lorsque son montant estimé dépasse 150 € TTC, ou à la demande du client quel que soit le montant.

L’estimation donnée à partir d’une description ou d’une photo est indicative. Si l’intervention se révèle différente sur place, le client en est informé et donne son accord avant la poursuite des travaux.

3. Tarifs

• Première heure : 50 €
• Heure supplémentaire : 40 €, décomptée par tranche de 30 mn
• Déplacement : gratuit dans un rayon de 5 km autour de Dinard ; au-delà, 10 € de 6km à 10km maximum

Toute intervention commencée donne lieu à la facturation de la première heure. Les pièces et fournitures sont facturées en plus et détaillées sur la facture. Le client peut aussi fournir lui-même les pièces ; dans ce cas, Travo-Minute ne répond pas des défauts de ces pièces.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la demande.

4. Paiement

Le règlement s’effectue à la fin de l’intervention, par espèces, chèque ou virement. Une facture est remise pour chaque intervention.

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées au taux d’intérêt légal en vigueur.

5. Annulation et report

Le client peut annuler ou reporter un rendez-vous sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue, par téléphone, SMS ou e-mail. Si le client est absent au rendez-vous sans prévenir, ou annule moins de 24 heures à l’avance, le déplacement peut être facturé.

En cas d’empêchement de Travo-Minute (maladie, intempéries, force majeure), le client est prévenu au plus vite et un nouveau rendez-vous lui est proposé.

6. Droit de rétractation

Lorsque la prestation est conclue au domicile du client ou à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Si le client demande expressément que l’intervention commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail réalisé jusqu’à sa rétractation (article L.221-25). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l’accord exprès du client, ni aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui (article L.221-28).

7. Accès au logement et sécurité

Le client donne accès à la zone d’intervention, dégagée dans la mesure du possible, ainsi qu’à l’eau et à l’électricité nécessaires. Pour les logements inoccupés (résidences secondaires, locations), les modalités d’accès sont convenues à l’avance ; une photo du travail terminé est transmise au client.

Travo-Minute peut refuser ou interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (installation dangereuse, défaut non signalé). Le client en est informé immédiatement.

8. Responsabilité et assurance

Travo-Minute exécute ses prestations avec soin et dans le respect des règles de l’art. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les désordres préexistants, pour les dommages liés à l’état de l’installation existante, ni pour les défauts des pièces fournies par le client.

Travo-Minute est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de à compléter, contrat n° à compléter, pour une couverture géographique en France.

Toute réclamation relative à une intervention doit être adressée dans les meilleurs délais, par e-mail à contact@travo-minute.fr, afin de permettre une vérification et, le cas échéant, une reprise du travail.

9. Données personnelles

Les données du client sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, des interventions et de la facturation. Elles sont conservées 3 ans après le dernier contact, sauf obligation légale contraire (les factures sont conservées 10 ans). Elles ne sont ni vendues ni cédées. Le client peut exercer ses droits à contact@travo-minute.fr. Voir la politique de confidentialité.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais.

11. Médiation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : à compléter (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation).

12. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est celui de Saint-Malo.